1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services (ci-après les « prestations ») proposées par Rémy Lovera, entreprise individuelle, numéro de Siret XXX XXX XXX , et ce, à l’ensemble de ses clients professionnels, quel que soit leur statut ou qualité. 

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Rémy Lovera, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente, et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Rémy Lovera ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le client se porte fort du respect des présentes conditions générales de vente par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Rémy Lovera, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment les publicités, prospectus, flyers… n’ont qu’une valeur informative de l’activité proposée par Rémy Lovera et sont non contractuels.

2 – Commande

Toute commande de prestation suppose que le client accepte les conditions de la prestation présentées dans le devis. La signature du devis implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Rémy Lovera à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification n’ouvre droit à indemnité au profit du client. Rémy Lovera se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé que les modifications seront applicables aux seules commandes passées à la suite de l’entrée en vigueur desdites modifications.

3 – Prix et règlement

Les prix fixés par Rémy Lovera dans ses devis sont établis en euros. L’activité de Rémy Lovera n’étant pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), art. L. 223 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Les prix mentionnés sont donc indiqués sans TVA. Dans l’hypothèse où l’activité de Rémy Lovera deviendrait soumise à la TVA, les tarifs seraient ajustés en conséquence et applicables à toute commande passée suivant la date de son assujettissement.

Rémy Lovera se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que toute prestation sera facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de sa réservation.

Une facture sera adressée au client après exécution de la prestation, pour un règlement dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’édition de la facture, par virement bancaire ou chèque à l’ordre de Rémy Lovera, net et sans escompte. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit des intérêts de retard au taux de 11 % et une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 €. Rémy Lovera se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client.

4 – Conditions de modification et d’annulation d’une prestation

Le client a la possibilité de modifier ou annuler gratuitement sa réservation d’une prestation jusqu’à 72 heures avant le rendez-vous, soit par téléphone, soit par courriel. Pour toute modification ou annulation à moins de 72 heures du rendez-vous, la prestation modifiée ou annulée sera considérée comme due à 50 % de son prix, sauf justificatif de cas de force majeure. Une facture sera émise pour toute modification ou annulation à moins de 72 heures du rendez-vous. Cette clause est également valable si le client ne se présente pas le jour de la prestation ou ne rend pas possible la réalisation d’une prestation correcte et complète.

5 – Limitations de responsabilité

La responsabilité de Rémy Lovera ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance du lieu de prestation ou toute cause étrangère à Rémy Lovera. Quel que soit le type de prestation, la responsabilité de Rémy Lovera est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de Rémy Lovera est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de Rémy Lovera ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

6 – Force majeure

Rémy Lovera ne pourra être tenu responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident du prestataire, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Rémy Lovera. Dans ces cas de force majeure, aucune indemnité compensatrice ne pourra être réclamée.

7 – Protection des données à caractère personnel

Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent Rémy Lovera, lequel dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès et de modification de ces données à caractère personnel. Inversement, Rémy Lovera est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le client.

8 – Droit applicable – Attribution d’une compétence

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et Rémy Lovera à l’occasion de l’exécution d’une prestation, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Paris.

9 – Responsabilité civile professionnelle

Rémy Lovera a souscrit auprès d’Amavie une assurance en responsabilité civile professionnelle (contrat XXXXXXX).